- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Aucun texte légal ne donne une définition précise des partis politiques. En l’absence de définition, la jurisprudence du Conseil d’Etat considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis politiques. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique ! Il est aujourd’hui nécessaire de poser une définition claire d’autant qu’un tel flou participe à l’explosion du nombre de partis et micro-partis, qui est passé de 20 en 1990 à 451 en 2016.