- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« député »,
insérer les mots :
« , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , au bureau du Sénat ou au bureau du Conseil économique, social et environnemental ».
VI – En conséquence, à l’alinéa 8, après les deux occurrences du mot :
« député »,
insérer les mots :
« , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ».
VII. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Tout député, sénateur, membre du Conseil économique, social et environnemental, à compter de son entrée en fonctions, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu’elle constate qu’un député, sénateur, membre du Conseil économique ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe le bureau de l’Assemblée nationale, le bureau du Sénat ou le bureau du Conseil économique, social et environnemental »
Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député, délivrée par l’administration fiscale, aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental.
La rédaction de l’article 2 qui ne mentionne pas les sénateurs alors que l’article 11 de ce même projet de loi mentionne bien « L’article 2 est applicable (…) Aux sénateurs (…) », mérite donc d’être clarifiée – en plus de voir son champ d’application étendu aux membres du CESE.
S’il ressort de l’exposé des motifs, de l’avis n°393323 du Conseil d’Etat, que les membres du Gouvernement nouvelle nommés sont eux soumis à une procédure de vérification fiscale au titre de l’article 9 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, nous estimons que les Parlementaires doivent être soumis à une vérification similaire.