Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99, déposé le jeudi 13 juillet 2017.
Projet de loi, n° 99
15e législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99, déposé le jeudi 13 juillet 2017.
