Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 99
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 juillet 2017)
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
"de la même manière que c'était le cas pour la réserve parlementaire".
Exposé sommaire
Le texte tel qu'il est proposé donné à penser que le système pré-existant fonctionnait sous couvert d'une opacité totale. C'est faux puisque depuis plusieurs années, les attributions décidées aux termes de la réserve parlementaire faisaient l'objet d'une publication intégrale sur le site de l'Assemblée nationale et étaient également au cas par cas largement publiées par les soins des parlementaires eux-mêmes selon les modalités et en utilisant les média qu'ils souhaitaient.