Fabrication de la liasse

Amendement n°CL129

Déposé le vendredi 8 septembre 2017
Discuté
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Éric Ciotti

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Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».

II. – Le second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : remplacer les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », par les mots : « , et les correspondances ».

III. – Le premier alinéa de l’article 40 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de prévoir l’isolement électronique des détenus, en prévoyant explicitement l'interdiction des téléphones cellulaires et de terminaux autonomes de connexion à Internet.