Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au septième alinéa font l’objet de la mesure prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue.
A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui refuse la fouille et l'information du parquet.