- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »
Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées salafistes.
Le projet de loi prévoit que la fermeture administrative des lieux de culte peut être décidée si les propos qui y sont tenus, les écrits qui y sont diffusés ou les activités qui s'y déroulent provoquent à la violence, à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Cette définition est restrictive : elle permet très difficilement de fermer des lieux de culte qui, bien que n'appelant pas directement à la commission d'actes de terrorisme, n'en sont pas moins le terreau.
Il faut que la loi permette la fermeture des lieux de culte qui diffusent des prêches ou abritent des activités, notamment d'enseignement, prônant le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine.