- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« déterminé »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Amendement de repli.
Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" qui sont totalement inopérantes :
- elles sont censées être ciblées sur des individus particulièrement dangereux (c'est-à-dire dont le comportement "constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics" et - condition cumulative - qui fréquentent " de manière habituelle" "des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme") ;
- mais les obligations qui pèseraient sur ces individus seraient extrêmement limitées et leur laisseraient, en réalité, une totale liberté de mouvement dans un périmètre "qui ne peut être inférieur à la commune".
Autrement dit, un individu repéré par les services de renseignement comme particulièrement dangereux, en lien avec un réseau terroriste, se verrait notifier, par exemple, une mesure lui permettant de continuer à circuler librement dans tout Paris ! Cela n'a guère de sens.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains propose, non seulement le maintien de l'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, mais aussi la création d'un régime de rétention administrative. Si ces propositions ne sont pas retenues, il faut a minima renforcer le caractère opérationnel des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance".
Le présent amendement propose, dans cet esprit, que le périmètre géographique soit décidé in concreto, au cas par cas, en étant le cas échéant inférieur à la commune de résidence.