Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°104, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
À l’alinéa 8, après le mot :
« soutient »,
insérer le mot :
« , diffuse ».
Exposé sommaire
Cet ajout permet d’étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.