Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où :
– l’article 4 ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l’article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans mention expresse en vertu du 5° de l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 ;
– l’article 5 est déjà rendu applicable outre-mer par les modifications opérées aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure par les 2° et 3° du présent article.