Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d’un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
D’autre part, la réserve ministérielle serait préservée alors qu’elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l’éligibilité des projets qui peuvent être financés.
Ainsi, par parallélisme des formes, il serait juste que le traitement appliqué aux parlementaires le soit aussi pour les ministres.