Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« b ter) Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :
« – À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
« – À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 »; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement dans un souci de bonne utilisation des deniers publics souhaitent réduire les plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection présidentielle.