Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yves Jégo

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d’un corps recruté principalement par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique. Lorsqu’il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de démissionner de la fonction publique, dans les conditions prévues au même alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à obliger un fonctionnaire qui a été élu pour un deuxième mandat à démissionner de la fonction publique.