Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Yves Jégo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d’un corps recruté principalement par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique. Lorsqu’il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de démissionner de la fonction publique, dans les conditions prévues au même alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger un fonctionnaire qui a été élu pour un deuxième mandat à démissionner de la fonction publique.