Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
À l’alinéa 4, après la référence :
« 222‑31 »,
insérer la référence :
« 222‑32, ».
Exposé sommaire
Commettre le délit d’exhibition sexuelle n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat.
Pour rappel l’article 222‑32 du code pénal est le suivant :
« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »