Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99)., n° 105-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de la « réserve parlementaire » ».
Exposé sommaire
En conséquence de la suppression de l’article 9, cet amendement de cohérence permet d’appliquer à la réserve parlementaire les mêmes modalités de contrôle que celles entourant la réserve ministérielle.