Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire
Ces dispositions introduisent une rupture d’égalité face à l’emploi en tant que collaborateur ou collaboratrice parlementaire qui est sans fondement. En effet, dans les cas exposés aux alinéas 10 et 11, la possibilité d’enrichissement personnel pour le député ou sénateur est quasi nulle.
Par ailleurs, si l’utilisation vertueuse de l’argent public est une évidence, elle ne doit pas pour autant remettre en cause un droit évident à la vie privée ; or les mesures de ces alinéas constituent une forme de surveillance, ou a minima d’intrusion, dans la vie privée des potentiels salariés. Il convient donc de les supprimer.