Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts auxquels les parlementaires peuvent se trouver confrontés. Ils considèrent que le contrôle de la HATVP permettra de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat.