Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; »
Exposé sommaire
Il convient d’étendre la peine d’inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud’homale dans le cadre de contentieux portant sur des cas de harcèlement moral ou sexuel.