Recherche dans la base des amendements

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« La commission rend publics ces documents lorsqu’ils existent au format numérique. »

Afin d’assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient accessibles publiquement. Afin de ne pas générer un fastidieux travail de numérisation des documents demandés, cette publicité ne concerne que les documents dans un format numérique. Ainsi la publication par la Commission de ces documents pourra être effectuée sans coût et permettre une information étendue.