- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
III. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP afin d’exercer au mieux ses missions d’autorité administrative indépendante. En l’état du droit, la Haute autorité est contrainte de s’adresser à l’administration fiscale qui exerce ce droit de communication. Les propos du Président Nadal lors de l’audition par la commission des lois de l’Assemblée sont édifiant à cet égard : « Alors que le Sénat a pris à son compte la nécessaire indépendance du fisc et de la Haute Autorité, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui aboutit à un droit de communication autonome croupion puisqu’existant uniquement vis-à-vis des organismes bancaires.
Il me semble que cela complexifie inutilement les choses et cela restreint le droit de communication autonome aux seuls éléments patrimoniaux. Par exemple, la Haute Autorité pourra solliciter elle-même une banque pour obtenir le solde d’un compte bancaire d’un responsable public mais devra passer par l’intermédiaire de l’administration fiscale pour obtenir les statuts de sa société de conseil et s’assurer que l’activité de celle-ci ne le place pas en situation de conflit d’intérêts.
Non seulement, la solution proposée par le Gouvernement crée deux voies distinctes pour permettre à la Haute Autorité d’obtenir communication des informations nécessaires à son contrôle. Mais elle maintient également une large part de la procédure actuelle qui aboutit à informer systématiquement l’administration fiscale et donc, potentiellement, le ministre dont elle dépend, des investigations et démarches de la Haute Autorité et des réponses qui lui sont destinées, ce qui nuit fortement à notre indépendance. »