Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juillet 2017)
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Sans confiance, le pouvoir législatif est affaibli. L’obligation de transparence et de moralité est donc aujourd’hui nécessaire mais également urgente. Afin de respecter une transparence dans l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, la Haute Autorité se doit de faire usage du pouvoir d’injonction de l’article 10. Cette démarche doit être rendue non pas possible mais obligatoire.