Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le cadre d’emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.