Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l’ouverture d’un compte ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.