Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98)., n° 106-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juillet 2017)
Titre III bis : Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Un rapport portant sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d’un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.
Exposé sommaire
Les indemnités des maires des petites communes sont notoirement faibles par rapport à l’engagement que la fonction réclame. Il apparait opportun de prévoir une revalorisation de ces indemnités. Un système d’une dotation spécifique d’État pourrait être envisagé afin de permettre cette revalorisation sans peser sur le budget faible de ces communes.