Fabrication de la liasse

Amendement n°603 (2ème Rect)

Déposé le vendredi 21 juillet 2017
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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I. – Après l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, si ces candidats et élus ne présentent pas de casier judiciaire vierge tel que défini au II de l'article  de la loi n°    du     pour la confiance dans la vie publique.

II. – Sont considérées comme n’ayant pas de casier judiciaire vierge au sens de l'article 9-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

1°   Les crimes ;

 Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

 Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

4°  Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;

8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

 

Lors de la XIVème législature, a été voté le principe d’un casier judiciaire vierge a été voté dans la proposition de loi organique n° 902, le 1er février 2017. Cette proposition de loi organique n’a pas été examinée au Sénat, ce qui fait qu’elle ne peut être mise en œuvre.

Le présent amendement propose de reprendre le concept de casier judiciaire vierge, tel que défini dans cette proposition de loi organique n° 902, et de lui donner une autre conséquence que celles déjà proposées lors de la précédente législature. Il vise à diminuer les aides publiques reçues par un parti politique lorsque ce dernier investit pour les élections des candidats n’ayant pas de casier judiciaire vierge. Concrètement, il retranche les financements des partis venant 1) des voix obtenues au 1er tour des législatives pour des candidats condamnés 2) des parlementaires condamnés se rattachant à ce parti.