Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 122
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 août 2017)
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Exposé sommaire
Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la "réserve parlementaire".