- Texte visé : Texte n°124, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou d’un membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le membre du Conseil économique, social et environnemental ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ».
Le présent amendement vise tout d’abord à étendre le principe de l’attestation de satisfaction ou non de ses obligations fiscales par le député ou le sénateur, délivrée par l’administration fiscale, aux membres du Conseil économique, social et environnemental.