Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122)., n° 124-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 août 2017)
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 9 voté au Sénat en l’étendant aux associations.
Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.