- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Laure de La Raudière
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Dunoyer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Agnès Firmin Le Bodo
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Philippe Gomès
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Antoine Herth
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Franck Riester
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Maina Sage
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complète
Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection sociale et la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.).
Il prévoit qu’au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer.