- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le premier alinéa du III de l’article L 1 du Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites l’importation et la commercialisation de toute marchandise ayant été conçue avec des produits interdits en France et en Europe. »
En février 2016, l’agence nationale de sécurité sanitaire interdit le diméthoate, insecticide puissant contre les drosophiles du Japon, mais toxique et réputé impropre à la consommation humaine. En août 2016, en plein temps des cerises, et alors que les producteurs se battent contre ces insectes, la mise au ban définitive du diméthoate apparait nécessaire, et ce pour deux raisons : pour des causes sanitaires évidentes, mais aussi pour éviter les distorsions de concurrence entre les producteurs français et les producteurs européens qui continuent d’utiliser le produit toxique. Finalement, le 23 avril 2016, Stéphane le Foll, alors ministre de l’agriculture a déclenché la clause de sauvegarde à l’encontre du Diméthoate. Cette décision a été saluée par la confédération paysanne : « L’activation par Stéphane Le Foll d’une clause de sauvegarde pour empêcher l’importation en France de cerises produites dans des pays qui persistent à autoriser cet insecticide est un précédent qu’il faut souligner : il signifie que la santé publique et le maintien de la production locale de cerises importent plus que la libre circulation des marchandises… On constate qu’une volonté politique ferme peut entraîner d’autres volontés dans le sens de l’intérêt général, malgré les pressions exercées par ailleurs et le poids des dogmes libéraux. » Nous entendons par cet amendement faciliter le recours à de telles pratiques, afin d’éviter les distorsions de concurrence et de faire de la santé des personnes l’axe prioritaire de nos réflexions en matière d’importations agricoles.