Fabrication de la liasse

Amendement n°CD117

Déposé le vendredi 22 septembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :

« l’intéressé »

les mots :

« l’opérateur économique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.