Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou la matière première »
les mots :
« , la matière première ou le produit intermédiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l’instar des produits visés à l’alinéa 26, il s’agit aussi bien du produit final que de la production intermédiaire.
Mais il reste que leur prix sert de référence dans la mesure seulement où le manquement est survenu à leur stade.