- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 1 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « , de stimulation ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité » ;
« 2° Après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou du réservoir de manière irréversible ».
II. – En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« 3° ».
L'objet du présent amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique qui ne fait pas l'objet de définition précise par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.