- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
1° À l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de tous les »,
et substituer aux mots :
« une cessation définitive »,
les mots :
« un arrêt définitif » ;
2° Au même alinéa, après le mot :
« hydrocarbure »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la technique employée » ;
et après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2040 ».
Il nous semble qu’une interdiction de toute extraction d'hydrocarbure quelle que soit la technique employée aurait pour intérêt de « clarifier » la loi du 13 juillet 2011 et d'éviter que l'administration compétente n'ait à vérifier, dossier par dossier, quelle est la dangerosité de telle ou telle technique, éventuellement novatrice. Par ailleurs, afin de clarifier également la date butoir de cessation des activités, nous proposons le 1er janvier 2040.