- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. »
Par cet amendement nous supprimons la possibilité pour le gouvernement de baisser les tarifs des plus gros consommateurs comme il indique vouloir le faire dans son étude d’impact. Cette volonté n’y est pas justifiée et par conséquent nous nous y opposons. Dans la perspective de la transition écologique, ces sites fortement consommateurs de gaz naturel doivent être amenés à réduire leur consommation et non à l’augmenter comme cette mesure pourraient les y encourager. De plus, cette mesure pourrait conduire à un transfert de charge vers d’autres consommateurs, les particuliers par exemple, comme l’indique l’étude d’impact.