Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l’occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l’intégralité des moyens de l’administration et des forces de l’ordre. C’est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d’une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en oeuvre d’une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.