Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« provoquent à la violence »
les mots :
« incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de cultes à ceux au sein desquels sont tenus des propos haineux, racistes ou discriminants.