Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« Sauf en cas d’impossibilité majeure, la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d’urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l’autre sexe.