Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 5 de l’article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la temps de fermeture à six mois limiterait l’évaluation des circonstances. On comprend mal d’ailleurs pourquoi il n’y aurait pas un minimum correspondant.