Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« extérieurs à la personne même de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Il s’agit pour les autorités compétentes d’exercer une surveillance efficace des frontières et d’empêcher l’entrée sur le sol français de terroristes. Certains signes extérieurs peuvent être des indices d’une radicalisation religieuse. Il serait donc contraire au bon sens de ne pas s’appuyer sur de tels indices.