Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, reprenant la formulation de l’article 706‑92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l’ordonnance motivée justifie l’absolue nécessité de recourir à un tel dispositif.