Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31.
Exposé sommaire
Le présent article rend suspensif tous référés liberté dirigés contre les mesures prévues par le présent article. Si le juge doit rendre sa décision dans les 48 heures, ce laps de temps peut être suffisant pour commettre d’éventuels actes terroristes. Il s’agit donc simplement ici de revenir au droit commun selon lequel les recours fondés sur l’article L. 521‑2 du code de justice administrative n’ont pas d’effet suspensif.