- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155)., n° 174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsqu’elle répond aux conditions posées à l’article L. 142‑1 ou au second alinéa de l’article L. 142‑2. »
Cet amendement entre dans le cadre de l’objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures selon des modalités et conditions différentes selon que les substances sont conventionnelles ou non conventionnelles. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances non conventionnelles, et à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, il pourrait être opportun d’interdire les renouvellements et prolongations d’activités dans le temps. Il s’agit en l’occurrence, avec cet amendement, d’interdire la prolongation de tout permis exclusif de recherches de substances non conventionnelles.