Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 souhaite redéfinir le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, ces dispositions contribuent à la rénovation énergétique des logements et ont montré leur efficacité.
Il convient donc de ne pas modifier ces dispositions qui déstabiliseraient tout un secteur économique.