Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
À l’alinéa 117, substituer aux mots :
« doivent être »,
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.