Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
À l’alinéa 120, après la référence :
« article 6 »,
insérer les mots :
« , les concubins notoires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l’IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.