Fabrication de la liasse

Amendement n°I-731

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 20 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Maina Sage
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd’hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d’un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C’est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus.