Fabrication de la liasse

Amendement n°I-736

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Non soutenu
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Maina Sage
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV, au biométhane et à l’ED95 jusqu’au 31 décembre 2018.

Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à ces énergies alternatives.

Le coût de la mesure sera très faible, inférieur à 2 millions d’euros sur l’année 2018.