- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. –À l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et »
2° Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« l’année : « 2018 » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 8 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis de le supprimer à compter du 28 mars 2018. Cette disposition s’applique pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur.
Cette diminution, si elle devait s’appliquer, doit prendre effet après le vote de la loi, soit une application pour le 1er janvier 2018 et non le 27 septembre 2017.
La mesure est brutale et ne laisse aucun délai pour informer le consommateur puisque la disposition est rétroactive.
Dans un deuxième temps, le discrédit portant sur les matériaux fenêtre, volets et parois vitrées ne sont pas étayés scientifiquement et portent un mauvais coup aux professionnels.
Aussi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) applicable aux parois vitrées, volets isolants et porte d’entrée doit être laissé en l’état.