- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« II.- Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation.
Cet amendement vise à incorporer les transactions infrajournalières dans l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières à compter du 1er janvier 2019, et non plus du 1er janvier 2018.
Ce délai supplémentaire devrait permettre de lever les obstacles techniques à la mise en œuvre de cette mesure, si essentielle pour la moralisation de la finance.